Conditions générales de vente et d’utilisation

1. Objet

La société SNAPSHIFT (« SNAPSHIFT ») édite et exploite une solution (la « Solution ») à travers laquelle elle propose à des entreprises (les « Clients ») et à leurs employés (les « Utilisateurs ») : 

Ci-après dénommés ensemble les « Services ».

La Solution est accessible à ses utilisateurs en mode « Software as a Service » (SaaS) sur le site internet snapshift.co (le « Site »).

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation de la Solution et des Services ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre (les « Conditions Générales »). 

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site et de la Solution.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. Exploitant de la Solution et des Services, contact

La Solution et les Services sont exploités par SNAPSHIFT, SAS immatriculée au RCS de Meaux sous le n°818 582 801, dont le siège social est situé 2 impasse du Midi des Près, 77320 La Ferté Gaucher.

SNAPSHIFT peut être contactée aux coordonnées suivantes : 

3. Accès à l’Application et aux Services

3.1 Capacité juridique 

La Solution et les Services sont accessibles :

3.2 Solution et Services destinés aux professionnels 

La Solution et les Services s’adressent exclusivement aux professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce.

4. Acceptation des Conditions Générales 

L’acceptation des présentes Conditions Générales par le Client est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de demande d’inscription.

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas accéder à la Solution ni utiliser les Services.

5. Description de la Solution et des Services 

Le Client et les Utilisateurs disposent d’une messagerie leur permettant d’échanger entre eux via la Solution (la « Messagerie »). 

5.1 Le Client 

Le Client a notamment accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que SNAPSHIFT juge les plus appropriés.

5.2 L’Utilisateur 

L’Utilisateur a notamment accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que SNAPSHIFT juge les plus appropriés : 


5.3 Autres Services

SNAPSHIFT se réserve la possibilité de proposer tout autre Service, à titre gratuit ou payant, qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

6. Durée 

Le Client est libre de choisir entre deux formules : 

Sans préjudice des autres modes de résiliation prévus au contrat, il pourra être résilié par le Client, sans qu’il n’ait à justifier de motif, par email ou via la Solution. 


7. Licence d’utilisation de la Solution

7.1 Étendue de la licence

SNAPSHIFT concède au Client et aux Utilisateurs, pour la durée prévue à l’article « Durée », une licence non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de la Solution, dans sa version existante à la date des présentes et dans toutes éventuelles versions à venir, ainsi que de sa documentation technique, en mode SaaS, aux seules fins de la fourniture des Services.


7.2 Conditions d’utilisation de la Solution

La licence susvisée est consentie aux seules fins d’utilisation de la Solution par le Client, selon les modalités prévues aux présentes, pour ses propres besoins et par les seuls Utilisateurs.

Le Client s’interdit et veillera à ce que les Utilisateurs s’interdisent, en conséquence de :

Le droit d’utilisation n’est consenti au Client que sous réserve du paiement effectif intégral des prix convenus à l’article « Conditions financières ».

8. Accès à la Solution

SNAPSHIFT permettra au Client d’ouvrir un compte sur l’interface, lui ouvrant, notamment, la possibilité de gérer son utilisation des Services et d’accéder à la Solution (le « Compte Client »).

Il appartient au Client de créer des comptes aux Utilisateurs ayant accès à la Solution (le « Compte Utilisateur »), dans la limite du nombre maximum prévu. 

Afin de créer un Compte Utilisateur, le Client devra renseigner l’adresse mail de l’Utilisateur. Ce dernier recevra un email contenant un lien pour s’inscrire. 

Il appartient également au Client de déterminer la nature des accès qui sont donnés aux Utilisateurs, ainsi que les données et informations auxquelles ils ont accès. 

Le Client est seul responsable du maintien par les Utilisateurs de la confidentialité de leurs identifiants de connexion et/ou mots de passe.

Il s’engage à veiller à ce que les Utilisateurs ne permettent à aucun tiers de les utiliser à leur place ou pour leur compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il reconnaît expressément que tout utilisation de la Solution avec ces identifiants de connexion sera réputée avoir été effectuée par les Utilisateurs correspondants.

Le Client s’engage à contacter sans délai SNAPSHIFT, par tout moyen écrit utile et notamment par email, s’il apparaît qu’un Compte Utilisateur a été utilisé à l’insu de son Utilisateur.

Lorsque les Comptes Utilisateurs ont été ouverts, les Utilisateurs ont accès à un espace personnel qui leur permet de gérer leur utilisation de la Solution et des Services. Une documentation technique relative à l’utilisation de la Solution est accessible sur la Solution. 

9. Maintenance de la Solution et support technique

9.1 Maintenance corrective

Le Client bénéficie, pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dès lors, l’accès à la Solution peut être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure de la maintenance corrective et évolutive.

Concernant la maintenance corrective, SNAPSHIFT fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Solution.

Concernant, la maintenance évolutive, le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que SNAPSHIFT pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Solutions et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Solution (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).


9.2 Maintenance évolutive

SNAPSHIFT s’engage à faire bénéficier le Client, pendant la durée du contrat :

La nature et la régularité de ces Mises à Jour et Nouvelles Versions seront laissées à la libre appréciation de SNAPSHIFT.

Les Mises à Jour pourront être effectuées automatiquement et sans information préalable, ce que le Client accepte expressément.


9.3 Support technique

En dehors des Anomalies et pour toute question liée à l’utilisation de la Solution, SNAPSHIFT assure un service de support technique à destination du Client, consistant en une assistance et un conseil.

Le support technique est accessible par le chat en ligne selon les horaires suivants :
Lundi de 10h à 12h puis de 14h à 18h, Mardi, mercredi et vendredi de 9h30 à 12h puis de 14h à 18h, Jeudi de 9h30 à 11h puis de 14h à 18h.

En fonction du besoin identifié, SNAPSHIFT estimera le délai de sa réponse et la nature de celle-ci et en tiendra informé le Client.

Les Utilisateurs devront transmettre leurs questions liées à l’Utilisation de la Solution au Client via la Messagerie. 

10. Hébergement de la Solution

SNAPSHIFT s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Solution, ainsi que des données produites, saisies et échangées entre les Utilisateurs, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union Européenne.

En cas de changement de prestataire d’hébergement, SNAPSHIFT s’engage à en aviser le Client dans les plus brefs délais, par tout moyen écrit utile. L’identité du nouvel hébergeur, ainsi que le territoire de l’Union Européenne dans lequel ses serveurs seront situés, seront précisés dans l’Annexe 1, actualisée à cet effet.

Dans le cadre de ce Service d’hébergement, SNAPSHIFT s’engage à fournir au Client des capacités de stockage et de traitement suffisantes pour l’exploitation de la Solution.

SNAPSHIFT s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et de l’accès à la Solution et aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants. 

SNAPSHIFT s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.


11. Garantie de niveau de service 


SNAPSHIFT s’engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès à la Solution et aux Services, ainsi que de l’exploitation de la Solution.

A ce titre, SNAPSHIFT fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à ses outils 24h/24h et 7j/7j et garantit la disponibilité des Services à 99,5%, sauf cas de force majeure. 

Eu égard à la complexité d’Internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures des Utilisateurs de la Solution, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels SNAPSHIFT n’a aucune maîtrise, la responsabilité de SNAPSHIFT sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

SNAPSHIFT ne saurait être tenu pour responsable (i) des vitesses d’accès à ses serveurs, (ii) des ralentissements externes à ses serveurs, et (iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux.

En cas de nécessité, SNAPSHIFT se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à la Solution et aux Services pour procéder à toute opération de maintenance de la Solution. Dans cette hypothèse, SNAPSHIFT s’engage à informer le Client au minimum 24 (vingt-quatre) heures à l’avance, par tous moyens utiles et notamment par message informatif général sur la page d’accueil de la Solution, de ces opérations de maintenance. SNAPSHIFT fera ses meilleurs efforts afin que lesdites opérations de maintenance n’excèdent pas huit (8) heures et s’effectuent en dehors des heures ouvrées, soit du lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures, heure de Paris, France.

SNAPSHIFT s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les sauvegardes du Compte Client et des Comptes Utilisateurs, afin de permettre leur restauration, en l’état à la date desdites opérations de maintenance et/ou d’évolution. La responsabilité de SNAPSHIFT ne saurait en aucun cas être engagée en cas de perte de données ou d’informations au cours des opérations de maintenance et/ou d’évolution, sauf fautes avérées directement et strictement imputables à SNAPSHIFT.

En cas de panne hardware et/ou logicielle de ses équipements, SNAPSHIFT s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au rétablissement de l’accès à la Solution et aux Services dans les plus brefs délais et à ses frais. Dans tous les cas de figure et en cas de panne durant plus de quatre (4) heures, des solutions de back up adaptées seront mises en œuvre par SNAPSHIFT dans un délai de cinq (5) heures à compter de la survenance de l’interruption afin d’assurer la continuité de la Solution et des Services.

Le Client reconnaît et accepte que la présente garantie de niveau de service ne couvre pas toute panne ou interruption de la Solution intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet.

En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que la violation de tout engagement prévu au présent article ne pourra en aucun cas être sanctionnée par la rupture du contrat et sa responsabilité sera limitée dans les conditions prévues ci-après à l’article « Obligations et Responsabilité de SNAPSHIFT ».


12. Conditions financières 

12.1 Prix 

En contrepartie de la licence d’utilisation de la Solution et des Services prévus aux présentes, le Client s’engage à verser à SNAPSHIFT le prix indiqué dans la grille tarifaire annexée aux présentes (la “Grille Tarifaire”).

Il est exprimé en Euros, taxes françaises non comprises (le « Prix »). 

Le Prix dépendra du nombre d’Utilisateurs du Client. 

SNAPSHIFT se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.


12.2 Révision des Prix 

Toute Période entamée est due dans son intégralité, aucun remboursement ou modification de Prix ne sera accordé, y compris dans l’hypothèse d’une baisse du nombre d’Utilisateurs. En revanche, si le nombre d’Utilisateurs venait à augmenter en cours d’Abonnement, SNAPSHIFT se réserve la faculté d’augmenter le Prix conformément aux modalités convenues dans la Grille Tarifaire. 

12.3 Facturation et modalités de paiement

Les prix et frais visés ci-dessus font l’objet de factures mensuelles si le Client a souscrit l’offre sans engagement et annuelles si le Client a souscrit à l’offre avec engagement.

Le Client pourra accéder à ses factures via la Solution. 

Sauf autre accord entre les parties, le paiement par le Client de l’Abonnement sera effectué, au choix du Client : 

Le Client s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix de l’abonnement puisse être effectué.

12.4 Retards et défauts de paiement

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à SNAPSHIFT à son échéance entraînera automatiquement, et dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :

13. Convention de preuve

Le Client reconnaît et accepte expressément :

14. Obligations et garanties du Client

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent :

15. Obligations et responsabilité de SNAPSHIFT

Sans préjudice des autres obligations prévues au contrat, SNAPSHIFT s’engage à respecter les obligations qui suivent :

16. Propriété intellectuelle

Le Client reconnaît de convention expresse que le présent contrat ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur la Solution, qui demeure la propriété exclusive de SNAPSHIFT.

Le Client ne dispose que d’une licence d’utilisation de la Solution dans les conditions définies aux présentes.

En conséquence, tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque des éléments composant la Solution, en tout ou en partie, sans l’autorisation de SNAPSHIFT, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

17. Confidentialité

Chacune des Parties s’engage à garder strictement confidentiels tous les documents et informations de nature juridique, commerciale, industrielle, stratégique, technique ou financière relatifs à l’autre Partie ou détenus par celle-ci dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution du présent contrat et à ne pas les divulguer sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie.

Cette obligation ne s’étend pas aux documents et informations :

Cette obligation de confidentialité s’étend à l’ensemble des employés, collaborateurs, stagiaires, dirigeants et mandataires des Parties ainsi qu’à leurs conseils affiliés et cocontractants, auxquels ne pourront être transmis des documents ou informations confidentielles que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes.

Celle-ci continuera à produire ses effets pendant les 5 (cinq) ans suivant la fin des relations entre les Parties.

18. Données à caractère personnel

18.1 Dispositions générales

Chacune des Parties s’engage à respecter, chacun pour ce qui la concerne, la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, notamment la loi n° 71-17  du 6 janvier 1978 dans

sa version actuelle (ci-après : la « Loi Informatique et Libertés ») et le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après : le « RGPD »).

18.2 Données relatives au Client 

SNAPSHIFT pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité » annexée au présent contrat.

18.3 Données relatives aux Client et Utilisateurs

Dans le cadre des Services, SNAPSHIFT est amené à traiter des données à caractère personnel. Les caractéristiques de ce traitement sont les suivantes :

Finalité du traitement de données à caractère personnel : Fourniture de la Solution et des Services. 

Type de données à caractère personnel traitées : Données d’identification, bancaires et de connexion.

Catégories de personnes concernées : Utilisateurs et Clients

Durée du traitement : Durée du présent contrat


Le Client est le responsable de traitement de ces données et est tenu de s’acquitter des obligations qui lui reviennent en application du règlement précité, notamment en ce qui concerne l’obligation d’informer les personnes concernées, la tenue du registre des traitements mis en œuvre, et plus généralement, le respect des principes issus du règlement.

Les données fournies par le Client à SNAPSHIFT aux fins d’exécution des Services demeurent la seule propriété et sous la seule responsabilité du Client.

SNAPSHIFT intervient pour sa part exclusivement en qualité de sous-traitant des données à caractère personnel.

18.4 Obligations de SNAPSHIFT vis-à-vis du Client

SNAPSHIFT s’engage à ne traiter les données à caractère personnel qu’aux fins d’exécution des Services et conformément aux instructions documentées du Client, y compris en ce qui concerne le transfert des données en dehors de l’Union Européenne. Les Parties conviennent de définir la notion d’instruction comme étant acquise lorsque SNAPSHIFT agit dans le cadre de l’exécution du présent contrat. SNAPSHIFT s’engage à informer le Client si, selon elle, une instruction constitue une violation de la réglementation applicable.

En cas de transfert des données en dehors de l’Union Européenne, il appartient en à SNAPSHIFT de s’assurer de l’existence d’une décision d’adéquation rendue par la Commission ou de garanties appropriées pour permettre ce transfert dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données.


SNAPSHIFT s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel, leur sauvegarde ainsi que le rétablissement de leur disponibilité en cas d’incident physique ou technique. SNAPSHIFT veille également à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à l’obligation d’en préserver la confidentialité.

SNAPSHIFT s’engage à ne pas faire appel à d’autres sous-traitants sans l’autorisation écrite préalable, générale, du Client.

SNAPSHIFT peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le Sous-Traitant Ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le Client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement de Sous- Traitants Ultérieurs. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous- traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-Traitant Ultérieur et les dates du contrat de sous- traitance. Le Client dispose d’un délai de 15 (quinze) jours calendaires à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le Client n'a pas émis d'objection pendant ce délai.

Le Sous-Traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations de SNAPSHIFT pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartient à SNAPSHIFT de s’assurer que le Sous-Traitant Ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD. Si le Sous-Traitant Ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, SNAPSHIFT demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par le Sous-Traitant Ultérieur de ses obligations.

SNAPSHIFT s’engage à répondre à toute demande d’information lui étant adressée par le Client, que ce soit dans le cadre d’une demande d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, d’une analyse d’impact, ou d’une demande présentée par les autorités de protection des données ou le délégué à la protection des données du Client.

SNAPSHIFT s’engage à notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 (soixante-douze) heures après en avoir pris connaissance. Dans le cas où le Client aurait lui-même à notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente, SNAPSHIFT s’engage à lui communiquer toute information et documentation utile.

SNAPSHIFT s’engage à supprimer les données à caractère personnel à l’expiration du présent contrat, quelle qu’en soit la cause, et à ne pas en conserver de copie.

SNAPSHIFT met à disposition du Client, sur demande de celui-ci, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations.

19. Intuitu personae 

Le présent contrat est réputé avoir été conclu en considération de la personne des Parties et de ce fait, celles-ci ne délégueront et ne céderont aucun des droits au titre du présent contrat, ni ne confieront à un tiers l’exécution de tout ou partie de leurs obligations, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.

20. Références commerciales

Le Client autorise expressément SNAPSHIFT à faire usage de son nom, de sa marque de son logo et des références de son site internet, à titre de références commerciales, sur tout support et sous quelque forme que ce soit, pendant la durée du présent contrat et une période d’1 (un) ans aux termes de celui-ci.

21. Résolution pour manquement

En cas de manquement par le Client ou l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations au titre du présent contrat, celui-ci sera résolu de plein droit 15 (quinze) jours après réception par la le Client d’une mise en demeure, restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés au Client.

22. Force majeure

Aucune partie ne pourra voir sa responsabilité engagée pour un défaut d’exécution de ses obligations contractuelles si ce défaut est dû à un événement indépendant de la volonté des parties et constitutif de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil. 

Par force majeure, les parties conviennent notamment d’entendre la survenance d’un événement présentant les caractéristiques d’imprévisibilité et d’irrésistibilité habituellement reconnues par la loi et les tribunaux français ainsi que les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

La partie empêchée devra informer dans les meilleurs délais l’autre partie en indiquant la nature du cas de force majeure. Les parties se rapprocheront afin de déterminer ensemble les moyens les plus appropriés pour pallier, si possible, les conséquences du ou des événement(s) constitutif(s) de la force majeure.

Si le cas de force majeure perdure plus d’1(un) mois, chaque partie pourra résilier le contrat, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception ayant effet immédiat.

Si, à la suite d’un cas de force majeure, la partie affectée est empêchée de remplir seulement une partie de ses obligations contractuelles, elle reste responsable de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par le cas de force majeure ainsi que de ses obligations de paiement.

Dès cessation du cas de force majeure, la partie empêchée doit informer immédiatement l’autre partie et reprendre l’exécution des obligations affectées dans un délai raisonnable.

23. Effets de la fin du contrat et réversibilité

A la fin du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client devra cesser sans délai toute utilisation de la Solution et remettre à SNAPSHIFT tous programmes et documents relatifs à celle-ci.

En cas de cessation du présent contrat, quelle qu’en soit la cause, SNAPSHIFT s’engage à restituer au Client, sur demande préalable et écrite de ce dernier,  l’ensemble des données que les Utilisateurs auront produites, saisies et échangées via la Solution, sous un format standard lisible sans difficulté dans un environnement équivalent dans un délai de 1 (un) mois à compter de la cessation du présent contrat. 

Il est entendu de convention expresse entre les Parties que SNAPSHIFT sera déchargé de son obligation de procéder aux prestations de réversibilités visées ci-dessus tant que le Client n’aura pas réglé l’intégralité des factures émises par SNAPSHIFT au titre de l’exécution des présentes.

SNAPSHIFT s’engage à répondre à toute demande d’assistance du Client ou du prestataire qu’il aura choisi dans les 6 mois suivant la fin du présent contrat.

SNAPSHIFT s’engage également à procéder à la destruction desdites données et informations et à ne pas conserver de copie.

24. Modifications

SNAPSHIFT se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

Le Client sera informé de ces modifications par tout moyen utile au moins 15 (quinze) jours avant leur entrée en vigueur

Les conditions générales modifiées s’appliqueront à compter du renouvellement de l‘Abonnement suivant leur entrée en vigueur.

S’il n’accepte pas les conditions générales modifiées, il doit dénoncer le contrat selon les modalités prévues à l’article « Durée ».

25. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

26. Loi applicable et juridiction

Le contrat est soumis au droit français et sera régi et interprété selon ce droit.

Tout litige pouvant naître à l'occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France).