L’embauche d’un salarié à temps partiel comporte des particularités qu’il est important de connaître pour un employeur. On vous en dit plus.

Si vous recrutez du personnel à temps partiel pour votre restaurant, le contrat à temps partiel que vous lui faites signer doit obligatoirement comporter la durée du travail (par semaine et par mois), mais aussi la répartition des horaires entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

Cette durée du travail est forcément inférieure à la durée légale de travail (35 heures hebdomadaires, 151,67 heures mensuelles), ou à celle fixée conventionnellement. Mais bon, dans les HCR, elle est généralement de 35 heures par semaine.

Y a-t-il une durée de travail minimale à respecter ?

Tout contrat en temps partiel conclu après le 1er juillet 2014 doit respecter une durée minimale de travail de 24 heures hebdomadaires. Et cela, du fait de l’adoption de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.

Cela dit, des dérogations sont possibles, dans plusieurs cas :

– si votre salarié en a fait la demande express pour convenance personnelle (études, ou problème familial, par exemple) ou pour raisons professionnelles (cumul de deux emplois, par exemple)
– s’il fait l’objet d’un CDD inférieur ou égal à 7 jours
– S’il remplace un salarié absent

Quid des heures complémentaires en temps partiel ?

Il y a plusieurs choses à savoir…

Dans les HCR, le nombre d’heures complémentaires qu’il peut effectuer ne peut excéder le ⅓ de la durée du travail fixée au contrat. En gros, si votre salarié effectue déjà 24 heures par semaine, il ne peut pas travailler plus de 32 heures hebdomadaires au total, soit 24 + 8 – (24 : 3) -, lorsqu’il effectue du temps de travail complémentaire.

(Dans d’autres secteurs d’activité, en l’absence de dispositions conventionnelles, le nombre d’heures complémentaires effectuées par un salarié au cours d’une semaine ou d’un mois ne peut excéder 1/10è de la durée (hebdomadaire ou mensuelle) de travail prévue par le contrat de travail.)

Que se passe-t-il s’il est amené à faire plus des 8 heures complémentaires hebdomadaires légales dans le cadre de son contrat ?

  • S’il effectue 10 heures de plus , ce qui porte sa durée de travail hebdomadaire à 34 heures (au lieu des 32 heures maximum), il est en droit de demander des dommages-intérêts pour préjudice subi du fait du dépassement du plafond d’heures.
  • S’il effectue 11 heures de plus, ce qui porte sa durée de travail hebdomadaire à 35 heures (au lieu des 32 heures maximum), soit la durée légale hebdomadaire fixée par le code du travail pour un temps complet, la situation risque de se gâter pour vous, son employeur : en plus d’être potentiellement condamné au paiement de dommages-intérêts du fait du dépassement du plafond d’heures, vous pouvez également voir son contrat à temps partiel requalifié en contrat à temps plein et vous exposer à un rappel de salaire. Et ce, pour une raison simple : les heures complémentaires ne peuvent pas porter la durée du travail hebdomadaire du travail, dans le cadre d’un temps partiel, au niveau de la durée légale d’un temps complet, soit 35 heures.

Une précision de taille : si votre salarié refuse d’effectuer, à votre demande, des heures complémentaires au-delà des limites fixées dans son contrat de travail, ce n’est ni une faute ni un motif de licenciement. Idem si vous l’informez d’un temps de travail complémentaire moins de 3 jours avant, même si les limites horaires mentionnées dans le contrat ne sont pas dépassées.

Nathalie BAILLAND

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