Quelle convention collective choisir entre celle pour la restauration « traditionnelle » (HCR) et la restauration rapide ?

Devenir restaurateur, vous en rêviez, et ça y est, vous êtes prêt à faire le grand saut dans l’entrepreunariat ! Du coup, vous avez établi un business plan et vous vous demandez désormais quelle convention collective choisir. Sur quels critères vous baser pour la déterminer ?

Qu’est-ce qu’une convention collective et à quoi sert-elle ?

La convention collective détermine les règles applicables en droit du travail dont relève une entreprise, selon son secteur d’activité. Elle fixe les obligations de l’employeur, parfois différentes du droit établi par le code du travail.

En tant qu’employeur, vous devez mettre un exemplaire de votre convention à la disposition de vos employés.

Si vous montez un restaurant traditionnel ou un comptoir de vente à emporter, le choix est facile : convention HCR pour le premier, convention de la restauration rapide pour le second.

Mais si votre activité est « mixte » ? Autrement dit, si vous vendez aussi bien des plats à emporter qu’à consommer sur place ?

En fait, c’est l’activité principale de votre établissement qui va déterminer la CCN applicable, soit, en d’autres termes, celle qui va vous produire le chiffre d’affaires le plus élevé.

En clair, si l’essentiel de votre chiffre est fait en restauration sur place, c’est la convention HCR qui s’applique. Si vous faites plutôt votre chiffre avec de la vente à emporter au comptoir, c’est la convention de la restauration rapide. Et ce, même si votre activité est mixte.

Bon à savoir : Si le code APE de votre établissement donne un indice quant à la convention collective dont vous relevez, il n’est pas déterminant car il peut regrouper plusieurs conventions. Cela dit, il indique, au moins, votre secteur d’activité.

Voici les principaux codes APE applicables dans la restauration :

  • Code APE 5610A – restauration traditionnelle
  • Code APE 5610B – restauration en libre service de type cafétéria
  • Code APE 5610C – restauration rapide

Retrouvez sur le site du gouvernement les textes complets des conventions collectives.

En cas de doute entre plusieurs conventions, vous pouvez vous adresser à la Direccte, qui est habilitée à définir la convention dont vous dépendez.

Quelle valeur juridique pour la convention collective par rapport au code du travail ?

La convention collective respectant les dispositions du code du travail, elle propose des garanties équivalentes et, le plus souvent, plus favorables. De toute façon, en cas de conflit entre vous et l’un de vos salariés, c’est le texte le plus favorable à l’employé qui s’applique (article L. 2251-1 du code du travail).

Que se passe-t-il si vous n’appliquez pas la bonne convention collective ?

Cas 1 – Le bulletin de salaire d’un salarié ne mentionne pas, par erreur, la bonne convention collective.

Si vous vous êtes trompé de convention sur le bulletin, vous pouvez, en cas de litige, être condamné à l’appliquer, sauf si, dans les faits, tout prouve qu’il s’agit juste d’une erreur de mention de votre part, et que vous appliquez bien les principes de la convention dont vous relevez logiquement.

Cas 2 – Vous n’appliquez pas la convention collective dont vous relevez

  • Un salarié peut vous mettre en demeure de l’appliquer, afin de résoudre le litige de manière amiable
  • Si vous ne réagissez pas, dans ce cas :

Le litige peut être individuel, soit initié par un seul salarié qui, demande par exemple, un rappel de salaires. C’est le conseil des prud’hommes qui est alors saisi.

Le litige peut être collectif, parce qu’un salarié demande une application générale de la convention. Il est alors porté devant le tribunal de grande instance.

Nathalie BALLAND

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