Ha… le casse-tête de l’impact de l’arrêt maladie lors des congés payés… Les vacances approchent, il est grand temps de faire un point sur la question !

 

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

 

Votre salarié tombe malade 2 jours avant la date prévue de ses congés payés. Que se passe-t-il ?

Ses jours de congés ne sont pas perdus. Il peut soit en bénéficier au terme de son arrêt maladie, soit les conserver pour plus tard.

Si son arrêt maladie se termine avant la fin de ses congés, il est en congés jusqu’à la date de retour fixée, et conserve les jours de congés qu’il n’a pas pu prendre du fait de sa maladie.

Précision : Si la maladie est non professionnelle, l’absence du salarié ne lui permet pas d’acquérir des droits à congés payés – les conventions collectives de la restauration rapide et HCR ne le prévoient pas. Si la maladie est professionnelle, ou si l’arrêt de travail est lié à un accident du travail, chaque période d’absence est prise en compte dans le calcul des droits à congés payés, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an.

 

Votre salarié tombe malade pendant ses congés payés.

Le code du travail ne prévoyant rien, dans ce cas, l’arrêt maladie se confond avec une partie des congés payés déjà en cours. Votre salarié ne peut pas exiger le report de ses vacances, étant donné que les conventions collectives de la restauration rapide et HCR ne mentionnent aucune disposition relative à ce sujet.

Cela dit, la Cour Européenne de Justice a estimé, dans un arrêt rendu le 21 juin 2012, qu’on ne pouvait priver un salarié de son droit aux congés payés si son incapacité de travail survenait pendant cette période. Attention, cette position n’a jamais été confirmée par un juge français, mais l’affaire est donc à suivre…

Comment gérer un salarié qui tombe malade pendant ses congés ?

L’arrêt de travail de votre salarié se prolonge au-delà de ses congés payés. A partir de quand reçoit-il une indemnisation ?

Si votre salarié était en congés lorsqu’il est tombé malade alors l’indemnisation pour maladie démarre le jour ouvrable qui suit la fin du congé. Le délai de carence s’applique à partir de cette date.

Nathalie BALLAND

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