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Une mutuelle en boulangerie-pâtisserie, quelles sont les règles à respecter ?

Une mutuelle en boulangerie-pâtisserie, oui, mais à quelles conditions ?

Nathalie BALLAND Nathalie BALLAND
Posté le 3 juin 2020 - 2 min de lecture

Depuis le 1er janvier 2016, chaque employeur en boulangerie-pâtisserie a obligation d’affilier à une mutuelle ses salariés ayant un mois d’ancienneté. Lorsque l’ancienneté requise est atteinte, ils peuvent bénéficier du régime rétroactivement à compter de leur date d’entrée dans l’entreprise.

Pourquoi la mutuelle est-elle obligatoire pour l'ensemble de vos salariés ?

C’est la loi. Et en boulangerie-pâtisserie, l’avenant 83 du 24 avril 2006 relatif au remboursement complémentaire des frais de soins de santé prévoit également des dispositions applicables à tous les salariés du secteur.

…C’est-à-dire ?

La mutuelle est obligatoire quelles que soient la nature et la durée de leur contrat, et ce, qu’ils soient cadres ou non.

Si un salarié en boulangerie-pâtisserie refuse l’adhésion à sa mutuelle d’entreprise, il doit invoquer les cas de dispense.

Il existe, d’un côté, les dispenses prévues par l’avenant à l’accord précédemment cité :

  • Si le salarié bénéficie de la CMU-C
  • Si le salarié bénéficie déjà d’une couverture dans le cadre d’un autre emploi, à condition de fournir une attestation annuelle.

Et de l’autre, les dispenses prévues par la loi :

Concrètement, ces dispenses de mutuelle s'appliquent de droit MEME SI l’accord ne les mentionne pas. Un décret du 30 décembre 2015 élargit les cas prévus.

  • Si le salarié est en CDD de moins de 3 mois et justifie d'une couverture santé respectant les conditions des contrats responsables ;
  • Si le salarié est déjà couvert par une assurance individuelle lors de son embauche. Mais cette dispense prend fin à l'échéance de son contrat individuel. Il a donc obligation d’adhérer à la mutuelle de l’entreprise passée cette date.
  • Si le salarié bénéficie, en tant qu'ayant-droit d'une autre couverture pour les mêmes risques.

Une dernière chose : le salarié qui souhaite une dispense d’affiliation doit en faire la demande écrite auprès de son employeur, et déclarer avoir été informé par son employeur des conséquences de son choix.

Et sinon, ça coûte combien une mutuelle en boulangerie-pâtisserie ?

Toujours selon l’avenant 83 mentionné plus haut, la cotisation mensuelle est exprimée en pourcentage du plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS), soit 1,36 % de 3428 € = 46,62 €, au 1er janvier 2020. L’employeur prend en charge au moins la moitié de cette cotisation mensuelle.

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